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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation
 
Préambule
 
Numerilife Ltée est une société légalement constituée et enregistrée au Registre des Entreprises du Canada.
Numerilife Ltée est l’exploitant du site internet accessible à l’adresse http://www.numeri.life, lequel permet à des personnes physiques, ou morales, abonnées (les « abonnés »), au moyen des outils et fonctionnalités développés par Numerilife Ltée, de créer, stocker et héberger, dans des conditions sécurisées, des Contenus tels que définis ci-après, en vue d’une diffusion par Numerilife Ltée auprès de personnes identifiées : les « Bénéficiaires », en particulier après leur décès.
 
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation. Si vous refusez d’être lié par ces Conditions Générales d’Utilisation, vous devez quitter le Site Numerilife.
 
1. Définitions
 
Outre les définitions figurant par ailleurs dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour les besoins des présentes, les termes ci-après, commençant par une majuscule, sont définis comme suit :
 
« Abonné » : Toute personne identifiée sur le site Numerilife avec un nom d’utilisateur et l’attribution d’un mot de passe, et d’un espace de stockage en voûte numérique tant que l'utilisateur est sous le couvert de sa période d'essai gratuit ou d'un abonnement dûment payé.
 
« Bénéficiaire » : Toute personne identifiée sur le site Numerilife avec un nom d'utilisateur et l'attribution d'un mot de passe et désigné comme Bénéficiaire par un Abonné.

« Protecteur » : Toute personne identifiée sur le site Numerilife avec un nom d'utilisateur et l'attribution d'un mot de passe et désigné comme Protecteur par un Abonné.
 
« Charte d’Éthique » : Engagements pris par les Abonnés, définis à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
 
« Compte » : Espace réservé à un Utilisateur sur Numerilife, comportant un ensemble d’informations, notamment d’identification renseignées par l’Abonné à l’occasion de son inscription, ainsi qu’une interface d’accès, d’administration d’Identifiants, Documents et Instructions ;
 
« Identifiants » : caractéristiques permettant généralement l’accès à un service : lien hypertexte, nom utilisateur, mot de passe. Ces identifiants peuvent être renseignés au travers des zones d’information prédéfinies ou ajoutées par l’Abonné;
 
« Documents » : Les documents qui sont importants pour vous, et surtout à transmettre comme : les copies d’actes authentiques, contrats (assurance vie), photographies, documents générés par des logiciels de bureautique, etc… L’espace de stockage de la voûte numérique dans lequel sont stockés les Documents est limité en taille mais peut être étendu à tout moment par l'Abonné. ;
 
« Instructions » : Sont des textes rédigés par l'Abonné décrivant vos souhaits en cas d’incapacité ou décès. Ces Instructions sont rédigées par l'Abonné et transmises, comme pour les Documents, à des bénéficiaires désignés par l'Abonné ;

« Comptes Internet » : Sont des textes rédigés par l'Abonné comportant des liens vers des sites Internet, des identifiants et des mots de passe ainsi qu'une description de vos souhaits en cas d’incapacité ou décès. Ces Comptes Internet sont confiés à Numerilife par l'Abonné et transmis, comme pour les Documents et les Instructions, à des bénéficiaires désignés par l'Abonné ;
 
« Transmission » : Envoi par Numerilife aux Bénéficiaires, au nom de l’Abonné, des identifiants, documents et instructions dont ils sont destinataires. Cette action de transmission n’a lieu qu’après confirmation de l’état de l’Abonné (en incapacité ou décès) ;
 
« Services » : Ensemble des services de mise à disposition d’outils logiciels, d’hébergement et de stockage des Contenus, fournis par Numerilife au titre de l’Offre.
 
2. Objet
 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d’utiliser le Site Numerilife en qualité d’ « Utilisateur » en mode gratuit ou payant.
 
3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
 
En utilisant le Site Numerilife, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, que vous soyez simple visiteur du Site Numerilife ou que vous soyez un Abonné.
 
4. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
 
Numerilife se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment ; toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par Numerilife Ltée sur le Site Numerilife.
 
Une utilisation continue de votre part du Site Numerilife après que Numerilife Ltée ait publié une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation constitue votre consentement à cette nouvelle version.
 
Par conséquent, il est important que vous lisiez régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de vous assurer que vous avez connaissance de tout changement qui pourrait y être apporté.
 
5. Admissibilité
 
En vous inscrivant en tant qu’utilisateur, en complétant votre profil de Bénéficiaire ou en acceptant une mission de Protecteur vous déclarez et garantissez que : (a) toute information fournie lors de votre inscription est vraie et correcte, (b) vous maintiendrez l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire votre Compte, (c) vous êtes âgé d’au moins 18 ans pour les personnes physiques, et (d) votre utilisation du Site Numerilife n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur dans votre pays d'utilisation.
 
Votre Compte peut être supprimé sans notification de notre part et sans préjudice des droits et actions de Numerilife à ce titre, s’il nous apparait, au vu d’informations fournies, y compris par un tiers que :
 
  • vous êtes inscrit en tant qu’Abonné mais êtes âgé de moins de 18 ans contrairement à la déclaration que vous avez faite à l’occasion de votre inscription ;
 
  • vous détournez l'utilisation faite de nos espaces de stockage à des fins illégales de transfert de données ou de stockage de données considérées illégales dans votre pays d'utilisation ;
  • vous stockez des documents et fichiers à caractères pornographiques pédophiles, documents classés et / ou confidentiels dont vous ne possédez pas les droits de détention ou de diffusion.
 
6. Mandat
 
En souscrivant à une Offre dans les conditions stipulées aux termes des Conditions Générales de Vente applicables, l’Abonné donne mandat à Numerilife Ltée, qui l’accepte expressément, de Diffuser auprès des Bénéficiaires, dans des conditions et à une période déterminées, les informations que vous leur avez destinées.
 
L'Abonné reconnait et donne dérogation lors de son inscription sur le site et tant qu'il dispose d'un Abonnement en règle aux services de Numerilife que Numerilife peut effectuer le transfert des données qui lui sont confiées aux Bénéficiaires qu'il aura désignés même après son décès. (Dérogation Expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code civil français, le Mandat ne prendra pas fin par le décès du Membre).
 
7. Inscription des Utilisateurs
 
Les Utilisateurs sont invités à compléter certaines informations obligatoires, notamment d’identification, destinées à figurer dans leur Compte. Les Utilisateurs acceptent que ces informations soient utilisées conformément aux présentes.
 
Lorsqu’ils s’inscrivent, il est demandé aux Utilisateurs de choisir un identifiant. Le mot de passe composé de chiffres et de lettres est attribué aléatoirement selon un algorithme développé par Numerilife. Ce mot de passe peut être modifié à tout moment par l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur est entièrement responsable de la fiabilité de son mot de passe.
 
Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser le Compte ou les Identifiants d’un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer votre Identifiant à un tiers.
 
Vous acceptez d’avertir immédiatement Numerilife dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre Compte ou un accès à votre Identifiant.
 
Numerilife vous propose en cas de doute le changement immédiat de votre mot de passe, et/ou de votre identifiant, sans perte de vos informations.
 
Vous êtes seul responsable de toute utilisation ou administration de votre Compte.
 
8. Responsabilité de Numerilife Ltée au titre du fonctionnement de Numerilife
 
Numerilife Ltée ne peut être tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du Site Numerilife.
 
Numerilife n’est tenue d’aucune obligation de bonne fin, notamment de ses obligations au titre des Offres.
 
Numerilife ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de Contenu.
 
Numerilife se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Numerilife s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
 
Numerilife s’engage à tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de votre utilisation du Site Numerilife.
 
9. Propriété de Numerilife Ltée sur le contenu du Site Numerilife – Licence restreinte d’utilisation
 
Les éléments du Site Numerilife et notamment les graphismes, logos, dessins, textes, icônes, scripts, applications, logiciels, fonctionnalités ainsi que leur sélection et leur combinaison, à l’exception du Contenu – (désignés collectivement pour les besoins du présent article, le « Contenu du Site ») sont la propriété exclusive de Numerilife ou de ses ayants droits.
 
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à Numerilife est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Numerilife Ltée.
 
Le Contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit et préalable de Numerilife Ltée.
 
Vous êtes autorisé à utiliser le Site Numerilife et le Contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes.
 
Toute utilisation du Site Numerilife ou du Contenu du Site autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la résiliation du droit d’utilisation du Site Numerilife.
 
Numerilife peut mettre fin à ce droit d’utilisation à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis.
 
10. Contenu géré par les Utilisateurs
 
Les Utilisateurs s’interdisent de publier un Contenu dont ils ne sont pas l’auteur ou qu’ils n’ont pas le droit de Diffuser.
 
Les Utilisateurs prennent acte et déclarent avoir parfaitement connaissance du fait que Numerilife ne prend à aucun moment connaissance de tout ou partie du Contenu, ni au moment de son chargement sur le Site Numerilife, ni au cours de son stockage, ni au moment de sa Diffusion.
 
A compter de la Diffusion d’un Contenu, si la demande lui en est faite par un Destinataire ou par un tiers, Numerilife pourra, le cas échéant, supprimer ou retirer sans préavis, à son entière discrétion, tout Contenu pouvant présenter un caractère manifestement offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits ou de porter préjudice à un tiers ou à un Bénéficiaire, ou encore de menacer leur sécurité. Numerilife pourra dans ce cas limiter, suspendre ou interrompre l’accès, sans encourir aucune responsabilité à ce titre.
 
Les Abonnés sont invités à choisir attentivement les informations et données qu’ils souhaitent Diffuser (Transmettre) et s’abstenir de charger un quelconque Contenu Interdit.
 
En chargeant un Contenu, les Abonnés autorisent expressément Numerilife à créer les copies nécessaires au stockage sécurisé du Contenu.
 
En chargeant un Contenu, les Membres concèdent expressément à Numerilife, et garantissent détenir les droits nécessaires à cet effet, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et pour le monde entier d’utiliser, copier, représenter, diffuser, reformater, traduire, extraire (en tout ou partie) et ce Contenu aux fins de sa Diffusion conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
 
À tout moment, les Membres peuvent supprimer ou modifier leur Contenu. La licence susvisée prendra fin automatiquement mais les Abonnés acceptent que Numerilife puisse conserver des copies archivées du Contenu supprimé ou modifié.
 
Numerilife ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus.
 
11. Utilisation des informations d’identité des abonnés
 
Numerilife s'engage à ne jamais céder gratuitement ou contre rémunération les Documents, Instructions ou Comptes Internet qui lui sont confiés.

Numerilife s'engage à ne jamais céder gratuitement ou contre rémunération les coordonnées suivantes de ses Utilisateurs : adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone, noms et prénoms ou toute autre information permettant d'identifier les Utilisateurs.

Numerilife peut fournir à des tiers 
tels que partenaires commerciaux et /ou prestataires de services certaines données permettant un affichage personnalisé aux Utilisateurs, plus particulièrement : géolocalisation de l'appareil permettant la connexion, tranche d'âge, sexe, situation socio-économique. Mais en aucun cas, ces informations ne permettent une identification des Utilisateurs. Dans ce cas, des recoupements, des analyses et des combinaisons via un tiers de confiance de vos données pourront être effectués. Ces traitements permettront à Numerilife et à ses partenaires contractuels privilégiés de déterminer vos centres d'intérêts, votre profil client et nous permettre de vous adresser des offres personnalisées.
 
12. Charte d’Éthique
 
En vous inscrivant sur le Site Numerilife en tant qu’Abonné, Bénéficiaire ou Protecteur, vous déclarez sans réserve, et sous votre propre responsabilité, adhérer aux engagements suivants (la « Charte d’Éthique ») :
 
Vous garantissez qu’aucun Contenu ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi ou aux règlements en vigueur ;
 
Vous vous interdisez de Diffuser, ou stocker sur ou par le biais du Site Numerilife un contenu raciste, antisémite, discriminatoire, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, ou autrement répréhensible ;
 
Vous vous interdisez de diffuser des informations fausses ou trompeuses vous concernant ou concernant un tiers ;
 
Vous vous interdisez de diffuser, sans son autorisation, toute donnée personnelle relative à un tiers, et notamment son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son adresse ou identifiant de messagerie instantanée ou de réseau social quelconque, ou tout autre donnée ou information de nature à permettre l’identification d’un tiers et/ou de permettre toute communication non sollicitée à un tiers.
 
En outre, vous acceptez de ne pas utiliser le Site Numerilife pour :
 
  • extraire ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à d’autres utilisateurs du Service ou du Site par tout moyen électronique ou autre à des fins d’envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées;
  • utiliser les Services ou le Site Numerilife d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
  • utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Service ou du Site Numerilife ;
  • usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité, ou créer une fausse identité quelconque ;
  • diffuser toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, ou autres formes de sollicitation non autorisées ou non sollicitées ;
  • diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications ;
  • diffuser ou stocker un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale ;
  • constituer ou encourager la copie ou l’accès illégal ou non autorisé à des œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur.
 
13. Adhésion des bénéficiaires
 
L’Utilisateur fait son affaire de l’information préalable de ses Bénéficiaires et Protecteurs concernant leur présence (informations de contact) sur le site Numerilife ;
 
Numerilife ne pourra être tenu responsable à l’égard d’un Bénéficiaire ou d'un Protecteur du contenu transmis, ni des conséquences de la divulgation de contenu à son égard ou à l’égard d’un tiers, y compris s’ils contreviennent à la Charte d’Éthique.
 
14. Conditions Générales de Vente
 
Reportez-vous à nos Conditions Générales de Vente pour connaître les dispositions applicables aux Offres de Numerilife.
 
A l’occasion de la souscription à toute Offre, vous acceptez sans réserve d’être lié par les Conditions Générales de Vente.
 
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de Numerilife. Vous devez donc les consulter à chaque nouvelle souscription à une Offre.
 
15. Limitation de responsabilité
 
En aucun cas, Numerilife ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte de profits ou de données résultant de l'utilisation du site Numerilife, de tout contenu ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le site, même si Numerilife a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages. 
 
Numerilife ne garantit pas que les engagements pris par les Abonnés au titre de la charte d’éthique seront respectés. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, la responsabilité de Numerilife à votre égard quel que soit le fondement et la forme de l’action, est à tout moment limitée à la somme que vous avez payée, le cas échéant, à Numerilife afin de bénéficier de l’offre considérée, dans la limite de mille dollars CAD.
 
Si vous utilisez gratuitement le service, vous reconnaissez que votre réparation est limitée aux mesures conservatoires prises par Numerilife dans le respect de la loi applicable, et que vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement de la part de Numerilife.
 
16. Durée
 
Les Conditions Générales d’Utilisation, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par Numerilife, resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation du Site Numerilife et, le cas échéant, à l’égard d’un Membre, pendant toute la durée de l’exécution de l’Offre souscrite par le Membre en question.
 
17. Droit applicable et juridiction compétente
 
Sauf en cas d’application d’une loi impérative – laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet, il est expressément stipulé que (i) les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi canadienne et (ii) tout litige entre vous et Numerilife Ltée au titre de l’utilisation du Site Numerilife ou au titre d’une Offre sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du ressort de la Cour Supérieure du Québec.
 
18. Divisibilité des clauses
 
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets

Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation
 
Préambule
 
Numerilife Ltée est une société légalement constituée et enregistrée au Registre des Entreprises du Canada.
Numerilife Ltée est l’exploitant du site internet accessible à l’adresse http://www.numeri.life, lequel permet à des personnes physiques, ou morales, abonnées (les « abonnés »), au moyen des outils et fonctionnalités développés par Numerilife Ltée, de créer, stocker et héberger, dans des conditions sécurisées, des Contenus tels que définis ci-après, en vue d’une diffusion par Numerilife Ltée auprès de personnes identifiées : les « Bénéficiaires », en particulier après leur décès.
 
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation. Si vous refusez d’être lié par ces Conditions Générales d’Utilisation, vous devez quitter le Site Numerilife.
 
1. Définitions
 
Outre les définitions figurant par ailleurs dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour les besoins des présentes, les termes ci-après, commençant par une majuscule, sont définis comme suit :
 
« Abonné » : Toute personne identifiée sur le site Numerilife avec un nom d’utilisateur et l’attribution d’un mot de passe, et d’un espace de stockage en voûte numérique tant que l'utilisateur est sous le couvert de sa période d'essai gratuit ou d'un abonnement dûment payé.
 
« Bénéficiaire » : Toute personne identifiée sur le site Numerilife avec un nom d'utilisateur et l'attribution d'un mot de passe et désigné comme Bénéficiaire par un Abonné.

« Protecteur » : Toute personne identifiée sur le site Numerilife avec un nom d'utilisateur et l'attribution d'un mot de passe et désigné comme Protecteur par un Abonné.
 
« Charte d’Éthique » : Engagements pris par les Abonnés, définis à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
 
« Compte » : Espace réservé à un Utilisateur sur Numerilife, comportant un ensemble d’informations, notamment d’identification renseignées par l’Abonné à l’occasion de son inscription, ainsi qu’une interface d’accès, d’administration d’Identifiants, Documents et Instructions ;
 
« Identifiants » : caractéristiques permettant généralement l’accès à un service : lien hypertexte, nom utilisateur, mot de passe. Ces identifiants peuvent être renseignés au travers des zones d’information prédéfinies ou ajoutées par l’Abonné;
 
« Documents » : Les documents qui sont importants pour vous, et surtout à transmettre comme : les copies d’actes authentiques, contrats (assurance vie), photographies, documents générés par des logiciels de bureautique, etc… L’espace de stockage de la voûte numérique dans lequel sont stockés les Documents est limité en taille mais peut être étendu à tout moment par l'Abonné. ;
 
« Instructions » : Sont des textes rédigés par l'Abonné décrivant vos souhaits en cas d’incapacité ou décès. Ces Instructions sont rédigées par l'Abonné et transmises, comme pour les Documents, à des bénéficiaires désignés par l'Abonné ;

« Comptes Internet » : Sont des textes rédigés par l'Abonné comportant des liens vers des sites Internet, des identifiants et des mots de passe ainsi qu'une description de vos souhaits en cas d’incapacité ou décès. Ces Comptes Internet sont confiés à Numerilife par l'Abonné et transmis, comme pour les Documents et les Instructions, à des bénéficiaires désignés par l'Abonné ;
 
« Transmission » : Envoi par Numerilife aux Bénéficiaires, au nom de l’Abonné, des identifiants, documents et instructions dont ils sont destinataires. Cette action de transmission n’a lieu qu’après confirmation de l’état de l’Abonné (en incapacité ou décès) ;
 
« Services » : Ensemble des services de mise à disposition d’outils logiciels, d’hébergement et de stockage des Contenus, fournis par Numerilife au titre de l’Offre.
 
2. Objet
 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d’utiliser le Site Numerilife en qualité d’ « Utilisateur » en mode gratuit ou payant.
 
3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
 
En utilisant le Site Numerilife, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, que vous soyez simple visiteur du Site Numerilife ou que vous soyez un Abonné.
 
4. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
 
Numerilife se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment ; toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par Numerilife Ltée sur le Site Numerilife.
 
Une utilisation continue de votre part du Site Numerilife après que Numerilife Ltée ait publié une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation constitue votre consentement à cette nouvelle version.
 
Par conséquent, il est important que vous lisiez régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de vous assurer que vous avez connaissance de tout changement qui pourrait y être apporté.
 
5. Admissibilité
 
En vous inscrivant en tant qu’utilisateur, en complétant votre profil de Bénéficiaire ou en acceptant une mission de Protecteur vous déclarez et garantissez que : (a) toute information fournie lors de votre inscription est vraie et correcte, (b) vous maintiendrez l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire votre Compte, (c) vous êtes âgé d’au moins 18 ans pour les personnes physiques, et (d) votre utilisation du Site Numerilife n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur dans votre pays d'utilisation.
 
Votre Compte peut être supprimé sans notification de notre part et sans préjudice des droits et actions de Numerilife à ce titre, s’il nous apparait, au vu d’informations fournies, y compris par un tiers que :
 
  • vous êtes inscrit en tant qu’Abonné mais êtes âgé de moins de 18 ans contrairement à la déclaration que vous avez faite à l’occasion de votre inscription ;
 
  • vous détournez l'utilisation faite de nos espaces de stockage à des fins illégales de transfert de données ou de stockage de données considérées illégales dans votre pays d'utilisation ;
  • vous stockez des documents et fichiers à caractères pornographiques pédophiles, documents classés et / ou confidentiels dont vous ne possédez pas les droits de détention ou de diffusion.
 
6. Mandat
 
En souscrivant à une Offre dans les conditions stipulées aux termes des Conditions Générales de Vente applicables, l’Abonné donne mandat à Numerilife Ltée, qui l’accepte expressément, de Diffuser auprès des Bénéficiaires, dans des conditions et à une période déterminées, les informations que vous leur avez destinées.
 
L'Abonné reconnait et donne dérogation lors de son inscription sur le site et tant qu'il dispose d'un Abonnement en règle aux services de Numerilife que Numerilife peut effectuer le transfert des données qui lui sont confiées aux Bénéficiaires qu'il aura désignés même après son décès. (Dérogation Expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code civil français, le Mandat ne prendra pas fin par le décès du Membre).
 
7. Inscription des Utilisateurs
 
Les Utilisateurs sont invités à compléter certaines informations obligatoires, notamment d’identification, destinées à figurer dans leur Compte. Les Utilisateurs acceptent que ces informations soient utilisées conformément aux présentes.
 
Lorsqu’ils s’inscrivent, il est demandé aux Utilisateurs de choisir un identifiant. Le mot de passe composé de chiffres et de lettres est attribué aléatoirement selon un algorithme développé par Numerilife. Ce mot de passe peut être modifié à tout moment par l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur est entièrement responsable de la fiabilité de son mot de passe.
 
Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser le Compte ou les Identifiants d’un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer votre Identifiant à un tiers.
 
Vous acceptez d’avertir immédiatement Numerilife dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre Compte ou un accès à votre Identifiant.
 
Numerilife vous propose en cas de doute le changement immédiat de votre mot de passe, et/ou de votre identifiant, sans perte de vos informations.
 
Vous êtes seul responsable de toute utilisation ou administration de votre Compte.
 
8. Responsabilité de Numerilife Ltée au titre du fonctionnement de Numerilife
 
Numerilife Ltée ne peut être tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du Site Numerilife.
 
Numerilife n’est tenue d’aucune obligation de bonne fin, notamment de ses obligations au titre des Offres.
 
Numerilife ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de Contenu.
 
Numerilife se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Numerilife s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
 
Numerilife s’engage à tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de votre utilisation du Site Numerilife.
 
9. Propriété de Numerilife Ltée sur le contenu du Site Numerilife – Licence restreinte d’utilisation
 
Les éléments du Site Numerilife et notamment les graphismes, logos, dessins, textes, icônes, scripts, applications, logiciels, fonctionnalités ainsi que leur sélection et leur combinaison, à l’exception du Contenu – (désignés collectivement pour les besoins du présent article, le « Contenu du Site ») sont la propriété exclusive de Numerilife ou de ses ayants droits.
 
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à Numerilife est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Numerilife Ltée.
 
Le Contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit et préalable de Numerilife Ltée.
 
Vous êtes autorisé à utiliser le Site Numerilife et le Contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes.
 
Toute utilisation du Site Numerilife ou du Contenu du Site autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la résiliation du droit d’utilisation du Site Numerilife.
 
Numerilife peut mettre fin à ce droit d’utilisation à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis.
 
10. Contenu géré par les Utilisateurs
 
Les Utilisateurs s’interdisent de publier un Contenu dont ils ne sont pas l’auteur ou qu’ils n’ont pas le droit de Diffuser.
 
Les Utilisateurs prennent acte et déclarent avoir parfaitement connaissance du fait que Numerilife ne prend à aucun moment connaissance de tout ou partie du Contenu, ni au moment de son chargement sur le Site Numerilife, ni au cours de son stockage, ni au moment de sa Diffusion.
 
A compter de la Diffusion d’un Contenu, si la demande lui en est faite par un Destinataire ou par un tiers, Numerilife pourra, le cas échéant, supprimer ou retirer sans préavis, à son entière discrétion, tout Contenu pouvant présenter un caractère manifestement offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits ou de porter préjudice à un tiers ou à un Bénéficiaire, ou encore de menacer leur sécurité. Numerilife pourra dans ce cas limiter, suspendre ou interrompre l’accès, sans encourir aucune responsabilité à ce titre.
 
Les Abonnés sont invités à choisir attentivement les informations et données qu’ils souhaitent Diffuser (Transmettre) et s’abstenir de charger un quelconque Contenu Interdit.
 
En chargeant un Contenu, les Abonnés autorisent expressément Numerilife à créer les copies nécessaires au stockage sécurisé du Contenu.
 
En chargeant un Contenu, les Membres concèdent expressément à Numerilife, et garantissent détenir les droits nécessaires à cet effet, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et pour le monde entier d’utiliser, copier, représenter, diffuser, reformater, traduire, extraire (en tout ou partie) et ce Contenu aux fins de sa Diffusion conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
 
À tout moment, les Membres peuvent supprimer ou modifier leur Contenu. La licence susvisée prendra fin automatiquement mais les Abonnés acceptent que Numerilife puisse conserver des copies archivées du Contenu supprimé ou modifié.
 
Numerilife ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus.
 
11. Utilisation des informations d’identité des abonnés
 
Numerilife s'engage à ne jamais céder gratuitement ou contre rémunération les Documents, Instructions ou Comptes Internet qui lui sont confiés.

Numerilife s'engage à ne jamais céder gratuitement ou contre rémunération les coordonnées suivantes de ses Utilisateurs : adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone, noms et prénoms ou toute autre information permettant d'identifier les Utilisateurs.

Numerilife peut fournir à des tiers 
tels que partenaires commerciaux et /ou prestataires de services certaines données permettant un affichage personnalisé aux Utilisateurs, plus particulièrement : géolocalisation de l'appareil permettant la connexion, tranche d'âge, sexe, situation socio-économique. Mais en aucun cas, ces informations ne permettent une identification des Utilisateurs. Dans ce cas, des recoupements, des analyses et des combinaisons via un tiers de confiance de vos données pourront être effectués. Ces traitements permettront à Numerilife et à ses partenaires contractuels privilégiés de déterminer vos centres d'intérêts, votre profil client et nous permettre de vous adresser des offres personnalisées.
 
12. Charte d’Éthique
 
En vous inscrivant sur le Site Numerilife en tant qu’Abonné, Bénéficiaire ou Protecteur, vous déclarez sans réserve, et sous votre propre responsabilité, adhérer aux engagements suivants (la « Charte d’Éthique ») :
 
Vous garantissez qu’aucun Contenu ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi ou aux règlements en vigueur ;
 
Vous vous interdisez de Diffuser, ou stocker sur ou par le biais du Site Numerilife un contenu raciste, antisémite, discriminatoire, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, ou autrement répréhensible ;
 
Vous vous interdisez de diffuser des informations fausses ou trompeuses vous concernant ou concernant un tiers ;
 
Vous vous interdisez de diffuser, sans son autorisation, toute donnée personnelle relative à un tiers, et notamment son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son adresse ou identifiant de messagerie instantanée ou de réseau social quelconque, ou tout autre donnée ou information de nature à permettre l’identification d’un tiers et/ou de permettre toute communication non sollicitée à un tiers.
 
En outre, vous acceptez de ne pas utiliser le Site Numerilife pour :
 
  • extraire ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à d’autres utilisateurs du Service ou du Site par tout moyen électronique ou autre à des fins d’envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées;
  • utiliser les Services ou le Site Numerilife d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
  • utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Service ou du Site Numerilife ;
  • usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité, ou créer une fausse identité quelconque ;
  • diffuser toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, ou autres formes de sollicitation non autorisées ou non sollicitées ;
  • diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications ;
  • diffuser ou stocker un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale ;
  • constituer ou encourager la copie ou l’accès illégal ou non autorisé à des œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur.
 
13. Adhésion des bénéficiaires
 
L’Utilisateur fait son affaire de l’information préalable de ses Bénéficiaires et Protecteurs concernant leur présence (informations de contact) sur le site Numerilife ;
 
Numerilife ne pourra être tenu responsable à l’égard d’un Bénéficiaire ou d'un Protecteur du contenu transmis, ni des conséquences de la divulgation de contenu à son égard ou à l’égard d’un tiers, y compris s’ils contreviennent à la Charte d’Éthique.
 
14. Conditions Générales de Vente
 
Reportez-vous à nos Conditions Générales de Vente pour connaître les dispositions applicables aux Offres de Numerilife.
 
A l’occasion de la souscription à toute Offre, vous acceptez sans réserve d’être lié par les Conditions Générales de Vente.
 
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de Numerilife. Vous devez donc les consulter à chaque nouvelle souscription à une Offre.
 
15. Limitation de responsabilité
 
En aucun cas, Numerilife ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte de profits ou de données résultant de l'utilisation du site Numerilife, de tout contenu ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le site, même si Numerilife a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages. 
 
Numerilife ne garantit pas que les engagements pris par les Abonnés au titre de la charte d’éthique seront respectés. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, la responsabilité de Numerilife à votre égard quel que soit le fondement et la forme de l’action, est à tout moment limitée à la somme que vous avez payée, le cas échéant, à Numerilife afin de bénéficier de l’offre considérée, dans la limite de mille dollars CAD.
 
Si vous utilisez gratuitement le service, vous reconnaissez que votre réparation est limitée aux mesures conservatoires prises par Numerilife dans le respect de la loi applicable, et que vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement de la part de Numerilife.
 
16. Durée
 
Les Conditions Générales d’Utilisation, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par Numerilife, resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation du Site Numerilife et, le cas échéant, à l’égard d’un Membre, pendant toute la durée de l’exécution de l’Offre souscrite par le Membre en question.
 
17. Droit applicable et juridiction compétente
 
Sauf en cas d’application d’une loi impérative – laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet, il est expressément stipulé que (i) les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi canadienne et (ii) tout litige entre vous et Numerilife Ltée au titre de l’utilisation du Site Numerilife ou au titre d’une Offre sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du ressort de la Cour Supérieure du Québec.
 
18. Divisibilité des clauses
 
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets

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